Saint-Étienne-Du-Grès (13103) : Tarif constat d'huissier assignation

David Dermanoukian : l’huissier dont vous avez besoin

Besoin d'un huissier ? Pour ce qui est établissement de constats, signification d’acte, recouvrement de créances ou même conseils pour tout ce qui est d'ordre juridique, Maître David Dermanoukian est à votre disposition.

Cela est relativement courant qu'une entreprise ne paie pas, ou pas entièrement ses factures. Quand ça arrive, il peut être nécessaire de faire appel à un huissier de justice afin de débuter une procédure de recouvrement de créances.Que vous préféreriez partir sur un recouvrement amiable ou directement sur un recouvrement judiciaire, nous pouvons vous aider. Si cela s'avère être souhaitable, par exemple si le débiteur est peu fiable, un huissier de justice a le droit d'engager ce qu'on appelle les procédures conservatoires.

Pour résumer, l'huissier de justice a le droit, sans forcément avoir l'accord du juge, d'appliquer une saisie conservatoire sur les possessions du débiteur, c'est à dire les indisponibiliser. Ce peut être des biens mobiliers, corporels ou même incorporels.

Saint-Étienne-du-Grès (13103)

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Document juridique reconnu par le système juridique et les assurances, le constat d'huissier est également connu sous le nom de procès-verbal de constat. Rédigé par un huissier de justice , il permet d’établir une preuve très rarement contestée en cas de conflit.

Chaque conflit a un type de constat. Clichés ou autres documents, qu'ils soient officiels ou non, apportent du poids au constat, que ce soit un procès se situant dans la sphère familiale, professionnelle ou personnelle.

Ce peut être des problèmes matériel (accident au domicile, ou encore état des lieux dans une location) ou bien être des soucis immatériels liés aux nouvelles technologies. Les problèmes d'offre commerciale malhonnête, de piratage ou de diffamation sont typiquement dans notre domaine d'expertise.

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