Saint-Paul-Lès-Durance (13115) : Tarif constat d'huissier assignation

Maître David Dermanoukian, huissier

Besoin d'un huissier de justice ? Pour vous aider dans tout ce qui est recouvrement de créances, établissement de constats, avis d'ordre ou signification des actes, Maître David Dermanoukian peut vous aider.

Cela est assez courant qu'une entité ne paie pas, ou pas en entier ses factures. Lorsque ça arrive, il est avisé d'avoir recours à un huissier de justice afin de débuter une procédure de recouvrement de créances.Le cabinet de Maître David Dermanoukian peut vous venir en aide pour tous les types de recouvrement : A l'amiable si cela est possible, ou bien judiciaire si aucun accord n'est trouvé. Si vous pensez que cela s'avère être nécessaire, dans une situation de manque de fiabilité notoire du débiteur par exemple, l'huissier de justice peut engager des "procédures conservatoires".

Pour résumer, l'huissier a le droit de pratiquer une saisie conservatoire sur les possessions du débiteur, et ainsi de les rendre indisponibles. Ces biens peuvent être mobiliers, corporels ou aussi incorporels.

Saint-Paul-lès-Durance (13115)

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Le constat d'huissier, ou procès-verbal de constat, est un acte légal reconnu par les compagnies d'assurance mais aussi la justice. Etabli sous la supervision d'un huissier de justice , il permet d’établir une preuve solide en cas de conflit.

Un certain nombre de genres de constats existent, chacun correspondant à un type de conflit. Quel que soit le cadre (professionnel, conjugal...), nous avons de l'expérience dans la rédaction de constats précis et parlant, grâce à des images ou encore d’autres preuves (documents, enregistrements...).

Il peut s’agir de dommages matériel (accident au domicile, état des lieux dans une location) ou être des dommages virtuels, par exemple liés aux nouvelles technologies. Les procédures engagées en cas d'offre malhonnête, de piratage ou de diffamation sont typiquement dans notre domaine d'expertise.

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