Sénas (13560) : Tarif constat d'huissier assignation

David Dermanoukian, huissier

Besoin d'un huissier de justice ? Pour tout ce qui est rédaction de procès-verbaux de constats, signification d’acte, recouvrement d'impayés ou même conseils d'ordre juridique, le cabinet de Maître David Dermanoukian peut vous aider.

Si vous faites face à un scénario dans laquelle un individu ou une société vous doit de l'argent suite à une ou plusieurs factures impayées, Maître Dermanoukian a tous les outils afin de gérer dans les règles de l'art ce recouvrement d'impayésQue vous choisissiez de partir sur un recouvrement à l’amiable ou directement sur un recouvrement judiciaire, nous pourrons vous aider. Si vous pensez que cela s'avère être plus confortable, par exemple si le débiteur manque de fiabilité, l'huissier de justice a le pouvoir d'engager ce qu'on appelle les procédures conservatoires.

Cela veut dire avoir recours au titre exécutoire pour saisir virtuellement les biens de votre débiteur, que l'on parle de biens mobiliers (meubles, fournitures...), corporels ou encore incorporels (compte en banque par exemple), afin de les indisponibiliser et de faire en sorte que la créance soit payée.

Sénas (13560)

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Document légal reconnu par la justice française ainsi que les assurances, le constat d'huissier est parfois appelé procès-verbal de constat. En cas de conflit ou de procès, ce papier rédigé sous la supervision d'un huissier est une preuve solide.

Différents types de constats existent, ce qui permet de s'adapter à un type de problème. Photographies ou bien autres documents, quels qu'ils soient, apportent un poids supplémentaire au constat, qu'il s'agisse d'un conflit se situant dans l'environnement personnel, familial ou professionnel.

On pense d'abord logiquement aux soucis matériels (état des lieux, accident...), mais les constats peuvent aussi avoir leur place dans les disputes liées aux nouvelles technologies. Les procès de harcèlement, de piratage ou d'offre malhonnête sont typiquement dans notre domaine d'expertise.

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