Les Baux-De-Provence (13520) : Tarif constat d'huissier avant travaux

David Dermanoukian, huissier

Il vous faut un huissier ? Maître David Dermanoukian se tient à votre disposition si vous souhaitez signifier un acte, recouvrir des impayés, avoir accès à des conseils juridiques de qualité ou établir un procès-verbal de constat.

Cela arrive qu'une entreprise ne paie pas, ou pas complètement ses factures. Dans cette situation, il peut être nécessaire d'avoir recours à un huissier afin de lancer une procédure de recouvrement de créances.Quel que soit le genre de recouvrement (judiciaire ou amiable) que vous choisissez, nous sommes capables de vous assister. Si vous jugez que cela s'avère nécessaire, dans une situation de manque de fiabilité du débiteur par exemple, l'huissier a le droit d'engager les bien-nommées "procédures conservatoires".

Cela veut dire faire usage du titre exécutoire pour saisir virtuellement les biens de votre débiteur, que ce soit des biens mobiliers (meubles, fournitures...), corporels ou encore incorporels (compte en banque entre autres), afin de les indisponibiliser et de cette manière de vous assurer que la dette soit réglée.

Les Baux-de-Provence (13520)

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Le constat d'huissier est un acte juridique reconnu par la justice ainsi que les assurances. Rédigé sous la supervision d'un huissier , il permet d’établir une preuve solide en cas de conflit.

Il y a un certain nombre de genres de constats, ce qui permet de s'adapter à un type de dispute. Quel que soit le cadre (professionnel, conjugal...), nous avons des années d'expérience dans la rédaction de constats détaillés et documentés, grâce à des photographies ou encore d’autres preuves.

On a d'abord en tête les soucis matériels (état des lieux, accident...), mais les procès-verbaux de constat ont aussi tout à fait leur place dans les désaccords liés aux nouvelles technologies. Nous intervenons par exemple dans des situations de problème de diffamation, de harcèlement ou encore de plagiat.

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