Fontvieille (13990) : Tarif constat d'huissier avant travaux

Maître David Dermanoukian, huissier

A la recherche d'un huissier de justice ? Pour tout ce qui est recouvrement de dettes, établissement de constats, conseils juridiques ou bien signification d'actes, Maître David Dermanoukian peut vous aider.

Cela est assez courant qu'une entreprise ne paie pas, ou seulement en partie ses factures. Dans cette situation, il peut être nécessaire de faire appel à un huissier de justice pour lancer une procédure de recouvrement de créances.Quel que soit le genre de recouvrement (amiable ou judiciaire) que vous souhaitez mettre en place, nous saurons vous aider. Si vous êtes incertains quant à l’honnêteté de votre débiteur, un huissier est en mesure d'entamer ce qu'on appelle des procédures conservatoires dans le but de sécuriser au moins un certain montant de la créance.

Pour résumer, l'huissier a le droit d'appliquer la bien-nommée saisie conservatoire sur les possessions du débiteur, c'est à dire les indisponibiliser. Il peut s'agir de biens mobiliers, corporels ou même incorporels (comme un compte en banque par exemple).

Fontvieille (13990)

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Document légal reconnu par la justice et les assureurs, le constat d'huissier est également nommé procès-verbal de constat. Lors d'un conflit ou bien d'un procès, ce document rédigé sous la supervision d'un huissier est une preuve rarement contestée.

A chaque dispute son type de constat qui correspond. Photographies ou autres documents, qu'ils soient officiels ou non, permettent d'appuyer le constat, que l'on parle d'un procès se situant dans la sphère familiale, professionnelle ou personnelle.

Il peut s’agir de problèmes physiques et tangibles (dégât des eaux, simple état des lieux dans une location) ou ce peut même être des dommages immatériels liés à internet. Nous pouvons typiquement intervenir dans des situations de dispute sur les sujets de droit à l’image, de plagiat ou encore de diffamation.

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