Saint-Chamas (13250) : Tarif constat d'huissier avant travaux

Maître David Dermanoukian : l’huissier dont vous avez besoin

Il vous faut un huissier de justice ? Pour tout ce qui est rédaction de procès-verbaux de constats, application d’acte, recouvrement de dettes ou bien conseils juridiques, l'étude de Maître David Dermanoukian répond présent.

Cela est assez courant qu'une personne ne paie pas, ou pas en entier les factures qui lui sont adressées. Dans ce cas, il est recommandé de faire appel à un huissier de justice pour débuter une procédure de recouvrement de créances.Quel que soit le type de recouvrement (judiciaire ou amiable) que vous souhaitez mettre en place, nous sommes capables de vous accompagner. Si vous êtes incertains quant à l’honnêteté de votre débiteur, l’huissier de justice peut engager des "procédures conservatoires" afin de sécuriser au moins une partie du montant de votre créance.

Cela veut dire avoir recours au titre exécutoire, sans nécessairement d’autorisation du juge, pour pratiquer une saisie conservatoire sur certains biens de votre débiteur, que l'on parle de biens mobiliers, corporels ou même incorporels, afin de les indisponibiliser et de cette manière de vous assurer que la créance soit payée.

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Document légal reconnu par le système juridique ainsi que les compagnies d'assurance, le constat d'huissier est parfois appelé procès-verbal de constat. Rédigé par un huissier , il fait office de preuve très rarement contestée en cas de conflit.

Plusieurs types de constats existent, chacun adapté à un type de dispute. Images ou autres documents, qu'ils soient officiels ou non, permettent d'appuyer le constat, qu'il s'agisse d'un conflit dans le cadre personnel, familial ou professionnel.

Ce peut être des dommages matériel (dégât des eaux, simple état des lieux dans une location) ou être des dommages virtuels liés à internet. Nous intervenons par exemple dans des situations de problème de droit à l’image, de plagiat ou bien de diffamation.

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