Tarascon (13150) : Tarif constat d'huissier avant travaux

David Dermanoukian, huissier de justice

Besoin d'un huissier ? Pour tout ce qui est établissement de constats, application d’acte, recouvrement de créances ou bien conseils d'ordre juridique, l'étude de Maître David Dermanoukian est à votre disposition.

Si jamais vous êtes dans un scénario où une entité (entreprise ou particulier) vous doit de l'argent suite à une ou plusieurs factures impayées, Maître Dermanoukian possède tous les outils afin de gérer dans les règles de l'art ce recouvrement d'impayésL'étude de David Dermanoukian peut vous aider pour tous les types de recouvrement : A l'amiable si c'est possible, ou judiciaire si aucun accord n'est trouvé. Si vous êtes incertains quant à l’honnêteté du parti adverse, un huissier de justice peut entamer des "procédures conservatoires" pour sécuriser votre créance.

En langage plus intelligible, cela veut dire que l'huissier de justice a le droit, sans forcément avoir la validation du juge, d'appliquer ce qu'on appelle une saisie conservatoire sur les biens du débiteur, et ainsi de les indisponibiliser. Ces biens peuvent être corporels, mobiliers ou aussi incorporels.

Tarascon (13150)

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Document légal reconnu par le système juridique ainsi que les assureurs, le constat d'huissier est aussi appelé procès-verbal de constat. Etabli sous la supervision d'un huissier de justice , il établit une preuve solide en cas de conflit.

Il existe un certain nombre de types de constats, ce qui permet de correspondre à un type de dispute. Clichés et autres documents, quels qu'ils soient, permettent d'appuyer le constat, que l'on parle d'un conflit dans le cadre personnel, familial ou professionnel.

On pense naturellement aux soucis matériels (état des lieux, accident...), mais les procès-verbaux de constat d'huissier de justice peuvent tout à fait avoir leur place dans les disputes liées aux nouvelles technologies. Les problématiques d'offre commerciale mensongère, de piratage ou de diffamation sont typiquement dans notre domaine d'expertise.

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