Cornillon-Confoux (13250) : Tarif constat d'huissier mise en demeure

Maître David Dermanoukian, huissier de justice

Il vous faut un huissier ? Pour vous aider dans tout ce qui est rédaction de procès-verbaux de constats, application d’acte, recouvrement de dettes ou même conseils juridiques, l'étude de Maître Dermanoukian peut vous aider.

Il arrive qu'une personne ne règle pas, ou seulement en partie ses factures. Lorsque ça arrive, il est recommandé de demander l'aide d'un huissier de justice pour débuter une procédure de recouvrement de créances.Que vous vouliez partir sur un recouvrement amiable ou bien sur un recouvrement faisant appel à la justice, nous saurons vous assister. Si vous êtes incertains quant à l’honnêteté de l'entité qui vous doit de l'argent, l’huissier de justice a le droit d'engager des "procédures conservatoires" pour sécuriser au moins un certain montant de la créance.

Pour résumer, l'huissier de justice est en mesure, sans même avoir l'accord du juge, d'appliquer la bien-nommée saisie conservatoire sur les biens du débiteur, et ainsi de les indisponibiliser. Ces biens peuvent être mobiliers, corporels ou encore incorporels.

Cornillon-Confoux (13250)

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Le constat d'huissier est un document légal que la justice, de la même manière que les compagnies d'assurance, reconnaît. Rédigé par un huissier , il fait office de preuve reconnue en cas de procès.

Il existe un certain nombre de types de constats, chacun adapté à un type de problème. Photographies mais aussi autres documents, quels qu'ils soient, apportent du poids au constat, que ce soit un procès se situant dans l'environnement personnel, familial ou professionnel.

Ce peut être des problèmes matériel (accident à la maison, simple état des lieux dans une location) ou ce peut encore être des dommages immatériels liés aux nouvelles technologies. Nous intervenons par exemple en cas de dispute sur les sujets de droit à l’image, de plagiat ou bien de diffamation.

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