Istres (13118) : Tarif constat d'huissier mise en demeure

David Dermanoukian, huissier

Il vous faut un huissier de justice ? Maître David Dermanoukian se tient à votre disposition si vous avez besoin de récupérer des créances, établir un procès-verbal de constat, signifier un acte ou encore vous faire donner conseils juridiques précieux.

Il arrive qu'une entreprise ne règle pas, ou seulement en partie les factures qui lui sont envoyées. Dans cette situation, il est recommandé de faire appel à un huissier pour entamer une procédure de recouvrement de créances.Nous sommes capables de vous accompagner pour tous les types de recouvrement : Amiable si cela est possible, ou bien judiciaire en cas de conflit. Si cela est plus confortable, en cas de manque de fiabilité notoire du débiteur par exemple, l'huissier de justice peut engager les bien-nommées "procédures conservatoires".

Cela veut simplement dire utiliser le titre exécutoire dans le but de pratiquer une saisie conservatoire sur certains biens de votre débiteur, que ce soit des biens mobiliers (meubles, fournitures...), corporels ou encore incorporels (compte en banque entre autres), ce qui permet de les rendre indisponibles et ainsi de faire en sorte que la dette soit payée.

Istres (13118)

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Acte légal reconnu par la justice ainsi que les compagnies d'assurance, le constat d'huissier est aussi nommé procès-verbal de constat. En cas de désaccord ou de procès, ce document rédigé sous la direction d'un huissier de justice est une preuve rarement contestée.

Chaque conflit a un type de constat lui correspondant. Quel que soit le cadre (familial, professionnel...), nous sommes habilités à rédiger des constats précis et parlant, grâce à des photographies ou encore d’autres documents qui font office de preuve.

On a d'abord en tête les ennuis matériels (insalubrité, accident...), mais les procès-verbaux de constat ont aussi une place primordiale dans les disputes liées aux nouvelles technologies. Les problématiques d'offre commerciale malhonnête, de piratage ou de diffamation sont par exemple dans notre expertise.

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