Marseille 10E Arrondissement (13010) : Tarif constat d'huissier mise en demeure

Maître David Dermanoukian, huissier de justice

Il vous faut un huissier ? David Dermanoukian est à votre disposition si vous souhaitez signifier un acte, recouvrir des impayés, avoir accès à des conseils d'ordre juridique de qualité ou rédiger un constat.

Cela n'est pas si rare qu'une personne ne paie pas, ou pas en entier ses factures. Dans cette situation, il est recommandé de faire appel à un huissier de justice afin de débuter les procédures dédiées aux recouvrements de créances.Quel que soit le genre de recouvrement (amiable ou judiciaire) que vous choisissez, nous sommes capables de vous aider. Si cela s'avère être souhaitable, en cas de manque de fiabilité du débiteur par exemple, l'huissier a le droit d'engager les bien-nommées "procédures conservatoires".

Cela signifie utiliser le titre exécutoire, sans même avoir besoin de l'autorisation du juge, pour pratiquer une saisie conservatoire sur les biens de votre débiteur, que l'on parle de biens mobiliers (meubles, fournitures...), corporels ou même incorporels, afin de les indisponibiliser et de faire en sorte que la dette soit au moins en partie réglée.

Marseille 10e Arrondissement (13010)

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Le constat d'huissier est un document légal reconnu par le système juridique ainsi que les compagnies d’assurance. Au cours d'un désaccord ou bien d'une procédure judiciaire, ce document établi par un huissier fait office de preuve rarement contestée.

Un certain nombre de types de constats existent, chacun correspondant à un type de dispute. Dans le cadre familial ou bien professionnel, nous savons rédiger des constats détaillés et légitimes, grâce à des images ou encore d’autres preuves.

On pense d'abord logiquement aux ennuis matériels (insalubrité, accident...), mais les procès-verbaux de constat ont aussi tout à fait leur place dans les procès liés aux technologies du web. Nous intervenons typiquement dans des situations de dispute sur les sujets de droit à l’image, de plagiat ou bien de diffamation.

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