Plan-De-Cuques (13380) : Tarif constat d'huissier mise en demeure

Maître David Dermanoukian, huissier de justice

Besoin d'un huissier ? Pour être à vos côtés dans ce qui est rédaction de constats, signification d’acte, recouvrement d'impayés ou bien conseils juridiques, Maître Dermanoukian répond présent.

Il est relativement courant qu'une personne ne paie pas, ou pas complètement les factures qui lui sont envoyées. Dans cette situation, il est avisé de demander l'aide d'un huissier de justice pour entamer les procédures dédiées aux recouvrements de créances.Que vous préféreriez partir sur un recouvrement à l’amiable ou bien sur un recouvrement faisant appel à la justice, nous pourrons vous accompagner. Si cela s'avère être plus confortable, dans une situation de manque de fiabilité notoire du débiteur par exemple, l'huissier de justice a le pouvoir d'engager ce qu'on appelle les "procédures conservatoires".

Cela signifie faire usage du titre exécutoire, sans même avoir besoin de l'aval du juge, pour saisir virtuellement, dans un but préventif, les biens du débiteur, que ce soit des biens mobiliers (meubles, fournitures...), corporels ou même incorporels, ce qui permet de les rendre indisponibles et de cette manière de certifier que la créance soit réglée.

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Le constat d'huissier, aussi appelé procès-verbal de constat, est un document juridique que le système juridique, tout comme les compagnies d'assurance, reconnaît. Etabli sous la supervision d'un huissier de justice , il établit une preuve très rarement contestée en cas de conflit.

Différents types de constats existent, chacun correspondant à un type de dispute. Clichés et autres documents, quels qu'ils soient, apportent du poids au constat, que ce soit un problème se situant dans le cadre personnel, familial ou professionnel.

On pense logiquement aux problèmes matériels (insalubrité, accident...), mais les constats d'huissier ont aussi tout à fait leur place dans les problématiques liées aux technologies du web. Les procès de harcèlement, de piratage ou d'offre commerciale malhonnête font typiquement partie de notre domaine d'expertise.

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