Port-De-Bouc (13110) : Tarif constat d'huissier mise en demeure

David Dermanoukian, huissier

Vous êtes dans une situation nécessitant l’intervention d’un huissier ? Pour tout ce qui est établissement de constats, signification d’acte, recouvrement de créances ou même conseils juridiques, Maître Dermanoukian est à votre disposition.

Si vous êtes dans une situation où une entité quelle qu'elle soit (entreprise ou particulier) n'a pas payé des factures à votre égard, Maître Dermanoukian a tous les outils et connaissances pour mener à son terme ce recouvrement d'impayésQuel que soit le type de recouvrement (judiciaire ou amiable) que vous souhaitez mettre en place, nous saurons vous assister. Si vous n'êtes pas sûrs à 100 pour cent de la fiabilité du parti adverse, l’huissier est en mesure d'entamer ce qu'on appelle des procédures conservatoires dans le but de sécuriser votre créance.

Pour résumer, l'huissier de justice a le droit, sans nécessairement avoir l'aval du juge, d'appliquer ce qu'on appelle une saisie conservatoire sur les biens du débiteur, c'est à dire les indisponibiliser. Ce peut être des biens corporels, mobiliers ou aussi incorporels (comme un compte en banque typiquement).

Port-de-Bouc (13110)

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Le constat d'huissier, ou encore procès-verbal de constat, est un acte juridique que la justice, tout comme les compagnies d'assurance, prend en compte. En cas de dispute ou de procès, ce papier établi par un huissier fait office de preuve difficilement contestable.

A chaque dispute son type de constat. Photographies ou autres documents, qu'ils soient officiels ou non, apportent un poids supplémentaire au constat, qu'il s'agisse d'un procès se situant dans le cadre personnel, familial ou professionnel.

Il peut s’agir de dommages physiques et tangibles (accident au domicile, ou bien état des lieux dans une location) ou ce peut encore être des dommages virtuels, par exemple liés à internet. Nous pouvons par exemple intervenir en cas de dispute sur les sujets de diffamation, de harcèlement ou bien de plagiat.

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