Trets (13530) : Tarif constat d'huissier mise en demeure

David Dermanoukian, huissier de justice

Il vous faut un huissier ? Pour ce qui est recouvrement de facture impayée, établissement de procès-verbaux de constats, avis d'ordre ou application des actes, l'étude de Maître Dermanoukian peut vous aider.

Cela arrive qu'un client ne règle pas, ou bien seulement en partie ses factures. Quand ça arrive, il peut être nécessaire de faire appel à un huissier afin de débuter une procédure de recouvrement de créances.Quel que soit le genre de recouvrement (judiciaire ou amiable) que vous choisissez, nous pouvons vous accompagner. Si cela s'avère nécessaire, par exemple si le débiteur manque de fiabilité, un huissier de justice a le droit d'engager ce qu'on appelle les "procédures conservatoires".

Cela signifie utiliser le titre exécutoire, sans nécessairement d’autorisation du juge, pour saisir virtuellement, dans un but préventif, les biens du débiteur, que l'on parle de biens mobiliers (meubles, fournitures...), corporels ou encore incorporels (compte en banque entre autres), ce qui permet de les rendre indisponibles et d'assurer que la dette soit au moins en partie réglée.

Trets (13530)

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Le constat d'huissier est un document légal que le système juridique, de la même manière que les compagnies d'assurance, reconnaît. Lors d'un conflit ou d'un procès, ce document établi par un huissier fait office de preuve rarement contestée.

A chaque problème son type de constat. Clichés et autres documents, qu'ils soient officiels ou non, apportent un poids supplémentaire au constat, que l'on parle d'un problème dans le cadre personnel, familial ou professionnel.

On pense d'abord logiquement aux ennuis matériels (insalubrité, accident...), mais les constats peuvent aussi avoir leur place dans les problématiques liées aux technologies du web. Les problèmes d'offre mensongère, de piratage ou de diffamation sont typiquement dans notre domaine d'expertise.

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