Beaurecueil (13100) : Tarif constat d'huissier pension alimentaire

David Dermanoukian : l’huissier de justice dont vous avez besoin

Il vous faut un huissier de justice ? Pour être à vos côtés dans ce qui est établissement de constats, signification d’acte, recouvrement d'impayés ou même conseils juridiques, le cabinet de Maître David Dermanoukian est à votre disposition.

Cela arrive qu'une entreprise ne paie pas, ou pas entièrement ses factures. Lorsque cela arrive, il est recommandé d'avoir recours à un huissier de justice pour lancer une procédure de recouvrement de créances.Que vous choisissiez de partir sur un recouvrement à l’amiable ou bien sur un recouvrement judiciaire, nous pouvons vous accompagner. Si vous n'êtes pas convaincu de la fiabilité de votre débiteur, un huissier de justice a le droit d'engager ce qu'on appelle des procédures conservatoires dans le but de sécuriser au moins une partie du montant de la créance.

Pour résumer, l'huissier est en mesure, sans nécessairement avoir besoin de la validation du juge, d'appliquer une saisie conservatoire sur les biens du débiteur, c'est à dire les indisponibiliser. Ces biens peuvent être corporels, mobiliers ou encore incorporels (comme un compte en banque par exemple).

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Le constat d'huissier, ou procès-verbal de constat, est un document juridique que la justice française, de la même manière que les assurances, prend en compte. Lors d'un conflit ou bien d'un procès, ce papier établi par un huissier de justice fait office de preuve reconnue.

Un certain nombre de types de constats existent, chacun correspondant à un type de dispute. Clichés ou bien autres documents, qu'ils soient officiels ou non, apportent un poids supplémentaire au constat, que l'on parle d'un procès dans le cadre personnel, familial ou professionnel.

On a d'abord en tête les ennuis matériels (insalubrité, accident...), mais les procès-verbaux de constat ont aussi tout à fait leur place dans les procès liés aux technologies du web. Nous intervenons typiquement dans des situations de dispute sur les sujets de diffamation, de harcèlement ou de plagiat.

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