Aix-En-Provence (13080) : Tarif constat d'huissier permis de construire

Maître David Dermanoukian : l’huissier de justice dont vous avez besoin

Maître David Dermanoukian a des années d'expérience dans l'accompagnement des particuliers ainsi que des entreprises dans tout l'hexagone, en particulier .

Selon les compétences auxquelles le client se verra contraint de faire appel, les lieux où nous seront en mesure d'intervenir se trouveront dans un certain rayon du cabinet situé dans la ville d' Aubagne au beau milieu des Bouches du Rhône (13). Quand on parle d’une activité "réglementée", requérant des actions dont seuls les études d'huissiers de justice sont en mesure de s'occuper, Maître Dermanoukian est compétent sur la Cour d’Appel d’Aix en Provence. Lorsque l'on parle d'activité réglementée, il s'agit d’exécution de décisions du juge (par exemple des opérations d'expulsions), de signification d'actes judiciaires et extra-judiciaires ou encore de constats sur ordonnance.

Cependant, Maître Dermanoukian peut agir au niveau national quand il s'agit des activités non réglementées, ou encore les activités « concurrentielles ». Il va ainsi s'agir de procès-verbal de constat, de conseils d'ordre juridique, de simple rédaction d’acte ou encore de recouvrement d'impayés amiable.

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Le constat d'huissier est un document juridique que la justice française, tout comme les assurances, prend en compte. Etabli par un huissier de justice , il permet d’établir une preuve reconnue en cas de conflit.

Chaque dispute a un type de constat lui correspondant. Quel que soit le cadre (professionnel, conjugal...), nous sommes habilités à rédiger des constats détaillés et documentés, grâce à des photographies ou encore d’autres documents qui servent de preuve.

On a d'abord en tête les ennuis matériels (état des lieux, accident...), mais les constats peuvent également avoir une place importante dans les désaccords liés aux nouvelles technologies. Nous pouvons typiquement intervenir dans des situations de problème de droit à l’image, de plagiat ou bien de diffamation.

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