Les Baux-De-Provence (13520) : Tarif constat d'huissier permis de construire

Maître David Dermanoukian, huissier de justice

Maître David Dermanoukian gère un cabinet d'huissier de justice qui accompagne des particuliers ainsi que des entreprises partout en France, entre autres .

Nous pouvons agir sur des zones différentes en fonction de l’affaire à traiter. Les activités que seuls les huissiers de justice sont en droit de pratiquer se nomment activités réglementées. Pour ces dernières, David Dermanoukian exerce à Aix-en-Provence, dans la Cour d'Appel. Lorsque l'on parle d'activité réglementée, on parle de signification d’actes judiciaires ou extra-judiciaires, d’opérations d’expulsion, de procès-verbaux de constats sur ordonnance ou encore d’exécution de décisions du juge.

Cependant, Maître Dermanoukian a les compétences requises pour agir au niveau national pour ce qui concerne les activités désignées comme non réglementées, ou encore les activités « concurrentielles ». Cela veut dire qu'il intervient pour la rédaction d'acte, le recouvrement amiable de créances, les conseils concernant une affaire en cours mais également la rédaction de constats.

Les Baux-de-Provence (13520)

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Le constat d'huissier est un document juridique, qui est reconnu par les compagnies d'assurance ainsi que le système juridique. Lors d'une dispute ou bien d'un procès, ce document rédigé par un huissier de justice fait office de preuve solide.

Il y a plusieurs types de constats, chacun correspondant à un type de dispute. Quel que soit le cadre (familial, professionnel...), nous avons de l'expérience dans l'édition de constats précis et légitimes, grâce à des images ou bien d’autres documents qui servent de preuve.

On pense aux soucis matériels (insalubrité, accident...), mais les procès-verbaux de constat d'huissier ont aussi tout à fait une place importante dans les désaccords liés aux nouvelles technologies. Nous pouvons typiquement intervenir en cas de problème de diffamation, de harcèlement ou bien de plagiat.

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