Beaurecueil (13100) : Tarif constat d'huissier permis de construire

David Dermanoukian, huissier de justice

Il vous faut un huissier de justice ? David Dermanoukian est l'l'expert qu'il vous faut si vous avez besoin de recouvrir des factures impayées, établir un constat, signifier un acte ou encore avoir accès à des conseils juridiques précieux.

Cela n'est pas si rare qu'une personne ne paie pas, ou pas en entier ses factures. Dans cette situation, il est recommandé de faire appel à un huissier de justice pour lancer les procédures pour les recouvrements de créances.Que vous préféreriez partir sur un recouvrement amiable ou bien sur un recouvrement faisant appel à la justice, nous pouvons vous assister. Si vous jugez que cela s'avère nécessaire, en cas de manque de fiabilité notoire du débiteur par exemple, un huissier de justice peut engager ce qu'on appelle les "procédures conservatoires".

Cela veut dire utiliser le titre exécutoire, sans même avoir besoin de l'autorisation du juge, dans le but de pratiquer une saisie conservatoire sur certains biens du débiteur, que l'on parle de biens mobiliers (meubles, fournitures...), corporels ou même incorporels (compte en banque par exemple), afin de les indisponibiliser et ainsi de faire en sorte que la dette sera au moins en partie réglée.

Beaurecueil (13100)

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Document juridique reconnu par la justice française ainsi que les compagnies d'assurance, le constat d'huissier est aussi nommé procès-verbal de constat. Etabli sous la supervision d'un huissier , il fait office de preuve très rarement contestée en cas de conflit.

Chaque dispute a un type de constat qui correspond. Quel que soit le cadre (professionnel, conjugal...), nous avons de l'expérience dans la rédaction de constats détaillés et documentés, grâce à des images ou bien d’autres preuves.

On a d'abord en tête les soucis matériels (insalubrité, accident...), mais les procès-verbaux de constat d'huissier ont aussi une place importante dans les soucis liés aux nouvelles technologies. Nous intervenons typiquement en cas de dispute sur les sujets de diffamation, de harcèlement ou bien de plagiat.

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