Charleval (13350) : Tarif constat d'huissier permis de construire

Maître David Dermanoukian : l’huissier qu’il vous faut

Il vous faut un huissier ? David Dermanoukian est l'l'expert qu'il vous faut si vous voulez signifier un acte, recouvrir des dettes, avoir accès à des conseils d'ordre juridique précieux ou établir un procès-verbal de constat.

Il est assez courant qu'une entreprise ne règle pas, ou seulement en partie les factures qui lui sont adressées. Dans ce cas, il peut être nécessaire d'avoir recours à un huissier de justice afin de débuter une procédure de recouvrement de créances.Quel que soit le type de recouvrement (amiable ou judiciaire) que vous souhaitez mettre en place, nous serons en mesure de vous assister. Si cela est plus confortable, en cas de manque de fiabilité du débiteur par exemple, l'huissier peut engager des procédures conservatoires.

Cela signifie faire usage du titre exécutoire pour saisir virtuellement les biens de votre débiteur, que ce soit des biens mobiliers (meubles, fournitures...), corporels ou encore incorporels (compte en banque entre autres), ce qui permet de les indisponibiliser et de cette manière de certifier que la créance soit au moins en partie payée.

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Le constat d'huissier est un document juridique reconnu par les compagnies d'assurance ainsi que le système juridique. Rédigé sous la supervision d'un huissier de justice , il fait office de preuve reconnue en cas de procès.

A chaque problème son type de constat. Quel que soit le cadre (professionnel, matrimonial...), nous savons rédiger des constats précis et documentés, grâce à des clichés ou encore d’autres preuves.

Ce peut être des dommages physiques (accident, ou bien simple état des lieux dans une location) ou ce peut même être des dommages immatériels, par exemple liés à internet. Nous pouvons par exemple intervenir en cas de problème de droit à l’image, de plagiat ou bien de diffamation.

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