La Ciotat (13600) : Tarif constat d'huissier permis de construire

David Dermanoukian, huissier

Besoin d'un huissier de justice ? David Dermanoukian est l'l'expert qu'il vous faut si vous voulez signifier un acte, recouvrir des créances, avoir accès à des conseils d'ordre juridique de qualité ou établir un constat.

Si jamais vous faites face à une situation dans laquelle une entité quelle qu'elle soit (entreprise ou particulier) vous doit de l'argent suite à une ou plusieurs factures impayées, Maître Dermanoukian possède le savoir et le pouvoir nécessaires afin de gérer dans les règles de l'art ce recouvrement de créances.Le cabinet de David Dermanoukian peut vous venir en aide pour tout type de recouvrement : Amiable si cela peut se faire, ou bien judiciaire si aucun accord n'est accepté. Si vous n'êtes pas convaincu de la fiabilité du parti adverse, l’huissier peut engager ce qu'on appelle des "procédures conservatoires" afin de sécuriser au moins une partie du montant de votre créance.

Cela veut tout simplement dire faire usage du titre exécutoire, sans nécessairement d’autorisation du juge, pour saisir virtuellement certains biens de votre débiteur, qu'il s'agisse de biens mobiliers, corporels ou même incorporels, ce qui permet de les rendre indisponibles et ainsi de vous certifier que la dette sera réglée.

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Document légal reconnu par le système juridique et les assurances, le constat d'huissier est également appelé procès-verbal de constat. Lors d'un conflit ou bien d'une procédure légale, ce document rédigé sous la direction d'un huissier de justice fait office de preuve reconnue.

Chaque procès a un type de constat. Que ce soit dans le cadre privé ou bien professionnel, nous pouvons rédiger des constats détaillés et documentés, grâce à des clichés ou encore d’autres documents qui servent de preuve.

On a d'abord en tête les problèmes matériels (insalubrité, accident...), mais les procès-verbaux de constat d'huissier de justice peuvent également avoir leur place dans les disputes liées aux nouvelles technologies. Nous pouvons typiquement intervenir dans des situations de dispute sur les sujets de droit à l’image, de plagiat ou bien de diffamation.

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