Éguilles (13510) : Tarif constat d'huissier permis de construire

Maître David Dermanoukian : l’huissier qu’il vous faut

La réputation de l’étude d’huissier de Maître David Dermanoukian, qui est présente auprès des particuliers et entreprises partout , est excellente.

En fonction des pouvoirs auquels le client se verra contraint de faire appel, les endroits où nous pourrons intervenir seront dans un certain rayon de l'étude localisée à Aubagne dans les Bouches du Rhône (13). Lorsqu'il s'agit d’une activité considérée comme "réglementée", nécessitant des actions dont seuls les huissiers peuvent se charger, David Dermanoukian est compétent exclusivement sur la Cour d’Appel d’Aix en Provence. Parmi les activités réglementées, on retrouve l'établissement de constats sur ordonnance, les opérations d'expulsion, l'exécution de décisions de justice ou encore les significations d'actes judiciaires.

activités concurrentielles, aussi appelées activités non réglementées, le titre d'huissier de David Dermanoukian fonctionne partout en métropole. Il va ainsi s'agir entre autres de procès-verbaux de constat, de conseils concernant un procès, de simple rédaction d’acte ou bien de recouvrement d'impayés à l’amiable.

Éguilles (13510)

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Le constat d'huissier, ou encore procès-verbal de constat, est un acte légal, qui est reconnu par le système juridique ainsi que les compagnies d’assurance. Rédigé sous la supervision d'un huissier , il permet d’établir une preuve très rarement contestée en cas de procès.

Il y a un certain nombre de types de constats, ce qui permet de s'adapter à un type de problème. Clichés et autres documents, quels qu'ils soient, apportent un poids supplémentaire au constat, qu'il s'agisse d'un conflit se situant dans la sphère familiale, professionnelle ou personnelle.

Il peut s’agir de dommages matériel (dégât des eaux au domicile, ou encore simple état des lieux) ou ce peut encore être des dommages virtuels liés aux nouvelles technologies. Nous pouvons typiquement intervenir en cas de dispute sur les sujets de droit à l’image, de plagiat ou encore de diffamation.

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