Eyragues (13630) : Tarif constat d'huissier permis de construire

Maître David Dermanoukian, huissier de justice

Vous êtes dans une situation nécessitant l’intervention d’un huissier ? Maître David Dermanoukian se tient à votre disposition si vous avez besoin de signifier un acte, recouvrir des créances, avoir accès à des conseils d'ordre juridique ou établir un constat.

Cela est assez courant qu'une entreprise ne paie pas, ou pas entièrement les factures qui lui sont adressées. Dans cette situation, il est avisé de demander l'aide d'un huissier afin de lancer une procédure de recouvrement de créances.Le cabinet de Maître David Dermanoukian peut vous venir en aide pour tous les types de recouvrement : Amiable si cela peut se faire, ou bien judiciaire si aucun accord amiable n'est accepté. Si vous pensez que cela est nécessaire, typiquement si le débiteur est peu fiable, l'huissier de justice peut engager des procédures conservatoires.

Cela veut simplement dire utiliser le titre exécutoire, sans même avoir besoin de l'aval du juge, pour pratiquer une saisie conservatoire sur les biens du débiteur, qu'il s'agisse de biens mobiliers, corporels ou encore incorporels, afin de les rendre indisponibles et ainsi d'assurer que la dette sera payée.

Eyragues (13630)

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Document légal reconnu par la justice française ainsi que les assureurs, le constat d'huissier est également nommé procès-verbal de constat. Rédigé sous la supervision d'un huissier de justice , il fait office de preuve très rarement contestée en cas de procès.

Il y a un certain nombre de types de constats, ce qui permet de correspondre à un type de problème. Que ce soit dans le cadre familial ou même professionnel, nous avons de l'expérience dans la rédaction de constats détaillés et légitimes, grâce à des clichés ou bien d’autres preuves.

Il peut s’agir de dommages matériel (accident, ou encore état des lieux) ou être des soucis immatériels, par exemple liés à internet. Les problématiques d'offre commerciale mensongère, de piratage ou de diffamation font typiquement partie de notre domaine d'expertise.

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