Fuveau (13710) : Tarif constat d'huissier permis de construire

Maître David Dermanoukian, huissier

Maître David Dermanoukian gère une étude d'huissier de justice qui accompagne des particuliers ainsi que des entreprises dans tout l'hexagone, notamment .

En fonction des compétences auxquelles le client fera appel, les départements où nous pourrons intervenir se trouveront plus ou moins proches du cabinet situé à Aubagne (Bouches du Rhône). Quand on parle d’une activité réglementée, donc requérant des actions dont seuls les cabinets d'huissiers peuvent se charger, Maître Dermanoukian intervient sur la Cour d’Appel située dans la ville d'Aix-en-Provence. On retrouve parmi les activités réglementées les opérations d'expulsion, les significations d'actes judiciaires et extra-judiciaires, l'exécution de décisions du juge ou encore l'établissement de constats sur ordonnance.

Cependant, Maître David Dermanoukian peut agir partout en France quand il s'agit des activités dites non réglementées, ou bien les activités « concurrentielles ». Il intervient donc entre autres pour la rédaction d'acte, le recouvrement amiable de créances, les conseils concernant une affaire en cours ou encore la rédaction de constats.

Fuveau (13710)

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Document juridique reconnu par le système juridique et les compagnies d'assurance, le constat d'huissier est parfois connu sous le nom de procès-verbal de constat. En cas de conflit ou de procès, ce document rédigé sous la direction d'un huissier de justice fait office de preuve reconnue.

A chaque dispute son type de constat lui correspondant. Clichés mais aussi autres documents, quels qu'ils soient, permettent d'appuyer le constat, que ce soit un problème dans la sphère familiale, professionnelle ou personnelle.

On a d'abord en tête les soucis matériels (état des lieux, accident...), mais les procès-verbaux de constat ont aussi tout à fait leur place dans les disputes liées aux nouvelles technologies. Les problèmes de harcèlement, de piratage ou d'offre malhonnête sont typiquement dans notre domaine d'expertise.

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