Gignac-La-Nerthe (13180) : Tarif constat d'huissier permis de construire

Maître David Dermanoukian : l’huissier dont vous avez besoin

Il vous faut un huissier de justice ? Pour tout ce qui est recouvrement de facture impayée, établissement de procès-verbaux de constats, avis juridiques ou encore signification des actes, le cabinet de Maître Dermanoukian peut vous aider.

Il arrive qu'une personne ne paie pas, ou seulement en partie les factures qui lui sont envoyées. Dans ce cas, il peut être utile d'avoir recours à un huissier afin de lancer une procédure de recouvrement de créances.Nous pouvons vous venir en aide pour tous les genres de recouvrement : A l'amiable si cela peut se faire, ou bien judiciaire en cas de conflit. Si vous pensez que cela s'avère être plus confortable, dans une situation de manque de fiabilité notoire du débiteur par exemple, un huissier de justice peut engager des "procédures conservatoires".

Cela veut dire faire usage du titre exécutoire, sans même avoir besoin de l'autorisation du juge, dans le but de saisir virtuellement les biens du débiteur, qu'il s'agisse de biens mobiliers (meubles, fournitures...), corporels ou encore incorporels, afin de les rendre indisponibles et de cette manière de certifier que la dette sera payée.

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Le constat d'huissier, aussi appelé procès-verbal de constat, est un document légal que la justice, de la même manière que les assurances, reconnaît. Etabli par un huissier de justice , il permet d’établir une preuve solide en cas de procès.

A chaque procès son type de constat. Dans le cadre privé ou professionnel, nous avons des années d'expérience dans la rédaction de constats précis et parlant, grâce à des photographies ou bien d’autres documents qui font office de preuve.

On pense d'abord logiquement aux ennuis matériels (état des lieux, accident...), mais les procès-verbaux de constat d'huissier de justice peuvent tout à fait avoir leur place dans les disputes liées aux technologies du web. Nous intervenons typiquement dans des situations de problème de droit à l’image, de plagiat ou encore de diffamation.

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