Grans (13450) : Tarif constat d'huissier permis de construire

David Dermanoukian, huissier de justice

Maître David Dermanoukian accompagne des particuliers ainsi que des entreprises partout en France, entre autres .

La zone d’action n’est pas la même en fonction du genre d'affaire dont il s’agit. Les activités dont seules les études d'huissier de justice sont en mesure de se charger se nomment "activités réglementées". Pour ces dernières, David Dermanoukian pratique à Aix en Provence, dans la Cour d'Appel. Lorsque l'on parle d'activité réglementée, on parle de signification d’actes judiciaires, d’opérations d’expulsion, de constats sur ordonnance ou encore plus généralement d’exécution de décisions du juge.

Néanmoins, les compétences de Maître Dermanoukian s’étendent sur l'ensemble de la métropole pour ce qui concerne les activités dites non réglementées, ou bien les activités « concurrentielles ». Cela veut dire qu'il intervient pour la rédaction de constats, Si ils ne sont pas sous ordonnance judiciaire, les conseils d'ordre juridique, le recouvrement amiable de dettes ou enfin la rédaction d'acte.

Grans (13450)

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Le constat est important pour un nombre certain de raisons : C'est un document officiel tout d'abord, ce qui est une vraie carte à jouer dans l'éventualité d'un procès. Son côté dissuasif, enfin, est aussi un véritable avantage : Votre adversaire rechignera logiquement à engager une procédure judiciaire si il sait que vous possédez un constat rédigé par un huissier.

Avoir recours à un constat est dans certaines situations nécessaire dans le cadre du travail, typiquement pour une livraison de basse qualité ou encore un conflit entre employeur et employé. Idem dans le cadre privé, divorces, héritages ou décès peuvent recquérir ce document.

L'un des usages les plus communs de ce papier est l’état des lieux : Dans votre vie professionnelle pour des locaux commerciaux ou industriels, ou bien dans le cadre privé au début d'un bail de location entre particuliers.

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