Graveson (13690) : Tarif constat d'huissier permis de construire

Maître David Dermanoukian : l’huissier de justice dont vous avez besoin

Vous êtes à la recherche d’un huissier ? Pour être à vos côtés dans tout ce qui est établissement de constats, signification d’acte, recouvrement de créances ou même conseils juridiques, le cabinet de Maître Dermanoukian est à votre disposition.

Si vous êtes confronté à un scénario où un individu ou une société vous doit de l'argent suite à une ou plusieurs factures impayées, Maître Dermanoukian possède le savoir ainsi que le pouvoir nécessaires afin de gérer dans les règles de l'art ce recouvrement de dettes.Que vous préféreriez partir sur un recouvrement à l’amiable ou bien sur un recouvrement faisant appel à la justice, nous pourrons vous aider. Si vous êtes incertains quant à l’honnêteté de l'entité qui vous doit de l'argent, un huissier peut entamer des "procédures conservatoires" pour sécuriser votre créance.

Cela veut simplement dire utiliser le titre exécutoire dans le but de saisir virtuellement certains biens du débiteur, qu'il s'agisse de biens mobiliers (meubles, fournitures...), corporels ou même incorporels (compte en banque par exemple), ce qui permet de les rendre indisponibles et de cette manière de faire en sorte que la dette sera réglée.

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Acte juridique reconnu par le système juridique ainsi que les compagnies d'assurance, le constat d'huissier est parfois nommé procès-verbal de constat. Etabli sous la supervision d'un huissier , il établit une preuve très rarement contestée en cas de conflit.

A chaque conflit son type de constat qui correspond. Images et autres documents, qu'ils soient officiels ou non, apportent un poids supplémentaire au constat, que l'on parle d'un problème dans le cadre personnel, familial ou professionnel.

On a d'abord en tête les ennuis matériels (état des lieux, accident...), mais les constats ont aussi tout à fait leur place dans les désaccords liés aux nouvelles technologies. Nous pouvons par exemple intervenir en cas de dispute sur les sujets de diffamation, de harcèlement ou de plagiat.

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