Marseille 6E Arrondissement (13006) : Tarif constat d'huissier permis de construire

David Dermanoukian : l’huissier de justice qu’il vous faut

Il vous faut un huissier de justice ? Pour tout ce qui est établissement de constats, application d’acte, recouvrement d'impayés ou encore conseils d'ordre juridique, le cabinet de Maître David Dermanoukian peut vous aider.

Si vous vous trouvez dans un scénario dans laquelle une entité (entreprise ou particulier) vous doit de l'argent, Maître Dermanoukian possède tous les outils afin de gérer correctement ce recouvrement de créances.Nous pouvons vous venir en aide quel que soit le type de recouvrement : A l'amiable si c'est possible, ou judiciaire en cas de conflit. Si cela est nécessaire, en cas de manque de fiabilité notoire du débiteur par exemple, un huissier peut engager des procédures conservatoires.

Cela signifie faire usage du titre exécutoire pour saisir virtuellement, dans un but préventif, certains biens de votre débiteur, qu'il s'agisse de biens mobiliers (meubles, fournitures...), corporels ou encore incorporels, afin de les indisponibiliser et de faire en sorte que la créance sera réglée.

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Document juridique reconnu par la justice française ainsi que les assureurs, le constat d'huissier est parfois connu sous le nom de procès-verbal de constat. En cas de conflit ou de procès, ce papier établi par un huissier fait office de preuve reconnue.

Un certain nombre de genres de constats existent, ce qui permet de s'adapter à un type de dispute. Quel que soit le cadre (professionnel, matrimonial...), nous sommes habilités à délivrer des constats détaillés et parlant, grâce à des photographies ou encore d’autres preuves.

On pense d'abord naturellement aux ennuis matériels (état des lieux, accident...), mais les procès-verbaux de constat d'huissier de justice ont aussi tout à fait leur place dans les désaccords liés aux technologies du web. Nous pouvons par exemple intervenir dans des situations de problème de droit à l’image, de plagiat ou encore de diffamation.

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