Pélissanne (13330) : Tarif constat d'huissier permis de construire

Maître David Dermanoukian, huissier

Maître David Dermanoukian fait partie d'une étude d'huissier qui accompagne depuis de longues années des particuliers ainsi que des entreprises dans tout l'hexagone, par exemple .

Selon les compétences dont le client a besoin, les départements où nous pourrons intervenir se trouveront dans un certain rayon du cabinet situé dans la ville d' Aubagne. Les activités que seules les études d'huissier peuvent pratiquer s'appellent activités "réglementées". Maître David Dermanoukian exerce ces dernières à Aix-en-Provence, dans la Cour d'Appel. Les activités réglementées comprennent par exemple les opérations d'expulsion, les significations d'actes judiciaires ou extra-judiciaires, l'exécution de décisions du juge ou bien la rédaction de constats sur ordonnance.

Néanmoins, les compétences de Maître David Dermanoukian s’étendent partout en France pour les activités dites non réglementées, ou bien les activités « concurrentielles ». On parle ici entre autres de procès-verbal de constat, de conseils concernant un procès, de simple rédaction d’acte ou de recouvrement d'impayés amiable.

Pélissanne (13330)

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Le constat d'huissier est un document juridique que le système juridique, de la même manière que les assurances, prend en compte. Rédigé sous la supervision d'un huissier , il établit une preuve reconnue en cas de procès.

Plusieurs types de constats existent, chacun adapté à un type de dispute. Quel que soit le cadre (privé, professionnel...), nous sommes habilités à délivrer des constats détaillés et documentés, grâce à des clichés ou encore d’autres preuves (documents, enregistrements...).

Il peut s’agir de dommages matériel (accident à la maison, simple état des lieux) ou ce peut encore être des soucis immatériels, par exemple liés à internet. Les procès d'offre commerciale malhonnête, de piratage ou de diffamation font typiquement partie de notre domaine d'expertise.

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