Saint-Martin-De-Crau (13310) : Tarif constat d'huissier permis de construire

Maître David Dermanoukian, huissier de justice

Vous avez besoin d'un huissier de justice ? David Dermanoukian est à votre disposition si vous souhaitez récupérer des créances, établir un constat, signifier un acte ou encore vous faire donner conseils juridiques précieux.

Si vous êtes dans un scénario dans laquelle un individu ou une société a des factures impayées à votre égard, Maître Dermanoukian a le savoir ainsi que le pouvoir requis pour gérer correctement ce recouvrement de dettes.Quel que soit le genre de recouvrement (judiciaire ou amiable) que vous préférez, nous pouvons vous accompagner. Si vous n'êtes pas sûrs à 100% de la fiabilité du parti adverse, un huissier de justice est en mesure d'entamer des procédures conservatoires dans le but de sécuriser la créance.

Cela signifie avoir recours au titre exécutoire, sans même avoir besoin de l'autorisation du juge, dans le but de saisir virtuellement certains biens de votre débiteur, que ce soit des biens mobiliers (meubles, fournitures...), corporels ou même incorporels (compte en banque par exemple), ce qui permet de les indisponibiliser et de faire en sorte que la créance sera au moins en partie réglée.

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Acte juridique reconnu par le système juridique et les assureurs, le constat d'huissier est également appelé procès-verbal de constat. Lors d'un désaccord ou d'un procès, ce papier rédigé sous la direction d'un huissier est une preuve reconnue.

Il existe plusieurs genres de constats, ce qui permet de s'adapter à un type de dispute. Images et autres documents, quels qu'ils soient, apportent un poids supplémentaire au constat, que l'on parle d'un conflit se situant dans l'environnement personnel, familial ou professionnel.

On pense naturellement aux soucis matériels (insalubrité, accident...), mais les constats d'huissier de justice ont aussi leur place dans les disputes liées aux nouvelles technologies. Nous pouvons typiquement intervenir dans des situations de problème de droit à l’image, de plagiat ou encore de diffamation.

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