Saintes-Maries-De-La-Mer (13460) : Tarif constat d'huissier permis de construire

David Dermanoukian, huissier de justice

Besoin d'un huissier ? Pour vous aider dans tout ce qui est établissement de procès-verbaux de constats, signification d’acte, recouvrement de créances ou même conseils juridiques, l'étude de Maître David Dermanoukian répond présent.

Il arrive qu'une entité ne paie pas, ou pas complètement ses factures. Lorsque cela arrive, il peut être nécessaire de demander l'aide d'un huissier de justice afin de débuter une procédure de recouvrement de créances.Quel que soit le genre de recouvrement (judiciaire ou amiable) que vous préférez, nous saurons vous assister. Si vous êtes incertains quant à la fiabilité du parti adverse, un huissier de justice peut entamer ce qu'on appelle des procédures conservatoires pour sécuriser au moins une partie du montant de votre créance.

Cela veut tout simplement dire utiliser le titre exécutoire dans le but de saisir virtuellement certains biens de votre débiteur, que l'on parle de biens mobiliers, corporels ou encore incorporels (compte en banque par exemple), afin de les indisponibiliser et ainsi d'assurer que la dette sera payée.

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Deux raisons qui font que le constat d'huissier est essentiel : Son côté officiel, qui pèse sérieusement dans la balance dans l'éventualité d'un procès. D'un autre côté, faire rédiger un procès-verbal de constat par un huissier démotive dans la plupart des cas l’adversaire d’engager une procédure judiciaire.

Faire rédiger un constat est parfois nécessaire dans le cadre du travail, typiquement en cas de livraison détériorée ou de problème dans la relation entre employeur et salarié. Idem dans le cadre familial, divorces, héritages ou décès peuvent recquérir la rédaction d'un tel document.

L'état des lieux fait partie des usages les plus courant du procès-verbal de constat : Dans le cadre professionnel pour des locaux commerciaux ou entrepôts, ou dans votre vie privée au début d'un bail de location entre particuliers.

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