Salon-De-Provence (13300) : Tarif constat d'huissier permis de construire

David Dermanoukian, huissier de justice

Il vous faut un huissier ? Maître David Dermanoukian est à votre disposition si vous avez besoin de récupérer des créances, rédiger un constat, signifier un acte ou aussi vous faire donner conseils juridiques précieux.

Si vous vous retrouvez dans une situation dans laquelle une entité (entreprise ou particulier) n'a pas payé des factures à votre égard, Maître Dermanoukian a le savoir et le pouvoir nécessaires afin de mener à bien ce recouvrement de dettes.Quel que soit le type de recouvrement (amiable ou judiciaire) que vous souhaitez mettre en place, nous sommes capables de vous accompagner. Si vous pensez que cela s'avère être souhaitable, en cas de manque de fiabilité du débiteur par exemple, un huissier de justice est en mesure d'engager les bien-nommées "procédures conservatoires".

En langage plus compréhensible, cela signifie que l'huissier est en mesure, sans nécessairement avoir l'accord du juge, d'appliquer ce qu'on appelle une saisie conservatoire sur les biens du débiteur, ce qui veut dire les indisponibiliser. Ces biens peuvent être corporels, mobiliers ou même incorporels (comme un compte en banque par exemple).

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Acte légal reconnu par la justice et les compagnies d'assurance, le constat d'huissier est parfois appelé procès-verbal de constat. Rédigé sous la supervision d'un huissier de justice , il s'agit d'une preuve solide en cas de conflit.

Plusieurs types de constats existent, chacun adapté à un type de problème. Photographies mais aussi autres documents, qu'ils soient officiels ou non, apportent du poids au constat, que l'on parle d'un conflit se situant dans l'environnement personnel, familial ou professionnel.

On a d'abord en tête les problèmes matériels (état des lieux, accident...), mais les procès-verbaux de constat d'huissier de justice ont aussi une place importante dans les problèmes liés aux technologies du web. Les problématiques d'offre malhonnête, de piratage ou de diffamation sont par exemple dans notre expertise.

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