Tarascon (13150) : Tarif constat d'huissier permis de construire

Maître David Dermanoukian : l’huissier qu’il vous faut

La réputation de l’étude d’huissier de David Dermanoukian, qui est présente auprès des entreprises et des particuliers , n’est pas à refaire.

En fonction des compétences auxquelles le client fera appel, nous pourrons agir dans un certain rayon de l'étude située dans la ville d' Aubagne (Bouches du Rhône). Les activités que seules les études d'huissier sont en pouvoir de pratiquer sont appellées "activités réglementées". Pour ces dernières, Maître David Dermanoukian exerce sur la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence. On va parler ici d’exécution de décisions prises suite à une procédure judiciaire, de signification d'actes judiciaires ou bien de constats sur ordonnance.

Toutefois, les compétences de Maître Dermanoukian s’étendent sur l'ensemble de la métropole quand il s'agit des activités non réglementées, ou bien les activités « concurrentielles ». On parle ici de procès-verbal de constat, de conseils d'ordre juridique, de rédaction d’acte ou bien de recouvrement de créances amiable.

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Document juridique reconnu par le système juridique et les compagnies d'assurance, le constat d'huissier est aussi nommé procès-verbal de constat. Lors d'une dispute ou d'une procédure judiciaire, ce document établi par un huissier fait office de preuve difficilement contestable.

Chaque dispute a un type de constat qui lui correspond. Photographies mais aussi autres documents, qu'ils soient officiels ou non, apportent du poids au constat, qu'il s'agisse d'un conflit se situant dans le cadre personnel, familial ou professionnel.

On a d'abord en tête les soucis matériels (insalubrité, accident...), mais les procès-verbaux de constat d'huissier peuvent également avoir leur place dans les problèmes liés aux nouvelles technologies. Les procédures engagées en cas d'offre commerciale malhonnête, de piratage ou de diffamation font typiquement partie de notre domaine d'expertise.

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