Le Tholonet (13100) : Tarif constat d'huissier permis de construire

Maître David Dermanoukian : l’huissier de justice dont vous avez besoin

Maître Dermanoukian conseille depuis plusieurs années des entreprises mais aussi des particuliers partout en métropole, par exemple .

Nous aurons les compétences pour agir sur des zones différentes selon l’affaire à gérer. Quand on parle d’une activité dite "réglementée", faisant appel à des actions dont seuls les cabinets d'huissiers sont en droit de se charger, David Dermanoukian intervient à Aix-en-Provence, où se trouve la cour d'Appel. Parmi les activités réglementées, on a les opérations d'expulsion, les significations d'actes judiciaires ou extra-judiciaires, l'exécution de décisions prises à la suite d'un procès ou encore l'établissement de constats sur ordonnance.

Cependant, les compétences de Maître David Dermanoukian s’étendent sur l'ensemble de la métropole quand il s'agit des activités non réglementées, ou bien celles dites « concurrentielles ». Il va ainsi s'agir plutôt de recouvrement de créances à l’amiable, de rédaction d’acte, de conseils d'ordre juridique ou bien de constats.

Le Tholonet (13100)

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Document légal reconnu par la justice française et les assurances, le constat d'huissier est parfois connu sous le nom de procès-verbal de constat. Etabli par un huissier , il permet d’établir une preuve reconnue en cas de conflit.

Plusieurs types de constats existent, chacun adapté à un type de dispute. Quel que soit le cadre (professionnel, conjugal...), nous avons de l'expérience dans la rédaction de constats précis et légitimes, grâce à des clichés ou bien d’autres preuves (documents, enregistrements...).

Il peut s’agir de dommages physiques et tangibles (accident au domicile, simple état des lieux) ou être des dommages virtuels, par exemple liés à internet. Les problèmes de harcèlement, de piratage ou d'offre commerciale malhonnête sont typiquement dans notre domaine d'expertise.

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