Châteaurenard (13160) : Tarif constat d'huissier recouvrement

Maître David Dermanoukian : l’huissier dont vous avez besoin

Besoin d'un huissier ? Pour tout ce qui est établissement de procès-verbaux de constats, signification d’acte, recouvrement de créances ou bien conseils d'ordre juridique, Maître David Dermanoukian répond présent.

Cela arrive qu'une entreprise ne règle pas, ou pas en entier les factures qui lui sont adressées. Quand cela arrive, il peut être utile d'avoir recours à un huissier pour lancer une procédure de recouvrement de créances.Le cabinet de David Dermanoukian peut vous assister pour tous les types de recouvrement : A l'amiable si c'est possible, ou bien judiciaire en cas de conflit. Si vous jugez que cela est souhaitable, typiquement si le débiteur est réputé peu fiable, l'huissier de justice a le droit d'engager ce qu'on appelle les "procédures conservatoires".

Cela signifie avoir recours au titre exécutoire, sans nécessairement d’autorisation du juge, pour pratiquer une saisie conservatoire sur certains biens de votre débiteur, que l'on parle de biens mobiliers, corporels ou encore incorporels, ce qui permet de les rendre indisponibles et de cette manière de faire en sorte que la créance sera au moins en partie payée.

Châteaurenard (13160)

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Document légal reconnu par la justice ainsi que les assurances, le constat d'huissier est parfois connu sous le nom de procès-verbal de constat. Etabli sous la supervision d'un huissier de justice , il fait office de preuve reconnue en cas de conflit.

Plusieurs genres de constats existent, chacun correspondant à un type de conflit. Photographies et autres documents, quels qu'ils soient, permettent d'appuyer le constat, que l'on parle d'un procès se situant dans la sphère familiale, professionnelle ou personnelle.

Ce peut être des problèmes physiques (dégât des eaux, ou encore simple état des lieux) ou bien être des dommages immatériels, par exemple liés à internet. Nous intervenons par exemple en cas de problème de diffamation, de harcèlement ou bien de plagiat.

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