Saint-Pierre-De-Mézoargues (13150) : Tarif constat d'huissier recouvrement

Maître David Dermanoukian, huissier de justice

Il vous faut un huissier de justice ? Maître David Dermanoukian se tient à votre disposition si vous avez besoin de récupérer des créances, rédiger un procès-verbal de constat, signifier un acte ou bien vous faire donner conseils juridiques précieux.

Il arrive qu'une personne ne paie pas, ou bien seulement en partie ses factures. Dans ce cas, il est recommandé d'avoir recours à un huissier afin d'entamer une procédure de recouvrement de créances.Que vous préféreriez partir sur un recouvrement à l’amiable ou directement sur un recouvrement faisant appel à la justice, nous saurons vous accompagner. Si vous pensez que cela est souhaitable, dans une situation de manque de fiabilité du débiteur par exemple, l'huissier est en mesure d'engager les bien-nommées procédures conservatoires.

De manière plus compréhensible, cela veut dire que l'huissier a le droit de pratiquer une saisie conservatoire sur les biens du débiteur, ce qui veut dire les indisponibiliser. Ce peut être des biens mobiliers, corporels ou aussi incorporels (compte en banque typiquement).

Saint-Pierre-de-Mézoargues (13150)

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Acte juridique reconnu par le système juridique ainsi que les compagnies d'assurance, le constat d'huissier est aussi nommé procès-verbal de constat. Etabli par un huissier de justice , il permet d’établir une preuve très rarement contestée en cas de conflit.

Chaque dispute a un type de constat qui correspond. Quel que soit le cadre (familial, professionnel...), nous pouvons rédiger des constats précis et légitimes, grâce à des photographies ou bien d’autres documents faisant office de preuve.

Il peut s’agir de dommages matériel (dégât des eaux à la maison, état des lieux dans une location) ou ce peut encore être des dommages immatériels, par exemple liés à internet. Nous intervenons typiquement en cas de dispute sur les sujets de droit à l’image, de plagiat ou bien de diffamation.

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