Belcodène (13720) : Tarif constat d'huissier

David Dermanoukian : l’huissier dont vous avez besoin

Il vous faut un huissier de justice ? Pour ce qui est recouvrement de factures impayées, établissement de constats, conseils juridiques ou application d'actes, l'étude de Maître Dermanoukian est à votre disposition.

Il est assez courant qu'une entreprise ne paie pas, ou bien seulement en partie les factures qui lui sont envoyées. Lorsque cela arrive, il est recommandé d'avoir recours à un huissier afin d'entamer une procédure de recouvrement de créances.Que vous choisissiez de partir sur un recouvrement à l’amiable ou directement sur un recouvrement faisant appel à la justice, nous pourrons vous assister. Si vous n'êtes pas convaincu de l’honnêteté de la personne qui vous doit de l'argent, l’huissier peut engager des "procédures conservatoires" pour sécuriser la créance.

Cela veut dire utiliser le titre exécutoire, sans même avoir besoin de l'autorisation du juge, pour saisir virtuellement, dans un but préventif, certains biens de votre débiteur, que l'on parle de biens mobiliers (meubles, fournitures...), corporels ou même incorporels (compte en banque par exemple), afin de les indisponibiliser et de cette manière de faire en sorte que la dette sera au moins en partie payée.

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Le constat d'huissier est un acte juridique que le système juridique français, tout comme les assurances, prend en compte. En cas de dispute ou de procès, ce papier rédigé par un huissier est une preuve rarement contestée.

A chaque procès son type de constat. Dans le cadre privé ou encore professionnel, nous pouvons délivrer des constats précis et documentés, grâce à des clichés ou encore d’autres preuves.

On pense aux ennuis matériels (état des lieux, accident...), mais les procès-verbaux de constat d'huissier de justice peuvent tout à fait avoir une place importante dans les soucis liés aux technologies du web. Les procès de harcèlement, de piratage ou d'offre malhonnête font typiquement partie de notre domaine d'expertise.

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