Charleval (13350) : Tarif constat d'huissier

David Dermanoukian, huissier de justice

Besoin d'un huissier ? Pour être à vos côtés dans ce qui est recouvrement de dettes, rédaction de procès-verbaux de constats, avis d'ordre ou bien signification des actes, le cabinet de Maître Dermanoukian peut vous aider.

Cela arrive qu'une entreprise ne paie pas, ou seulement en partie les factures qui lui sont envoyées. Dans ce cas, il est recommandé de faire appel à un huissier afin d'entamer une procédure de recouvrement de créances.Quel que soit le genre de recouvrement (amiable ou judiciaire) que vous préférez, nous serons en mesure de vous aider. Si vous n'êtes pas sûrs à 100 pour cent de l’honnêteté du parti adverse, l’huissier de justice a le droit d'entamer des procédures conservatoires pour sécuriser au moins un certain montant de la créance.

Cela signifie avoir recours au titre exécutoire, sans même avoir besoin de l'autorisation du juge, pour saisir virtuellement, dans un but préventif, les biens du débiteur, que ce soit des biens mobiliers, corporels ou encore incorporels (compte en banque par exemple), ce qui permet de les indisponibiliser et de certifier que la créance soit payée.

Charleval (13350)

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Document légal reconnu par la justice française ainsi que les compagnies d'assurance, le constat d'huissier est parfois appelé procès-verbal de constat. Rédigé sous la supervision d'un huissier de justice , il établit une preuve solide en cas de procès.

Chaque procès a un type de constat lui correspondant. Photographies ou autres documents, qu'ils soient officiels ou non, permettent d'appuyer le constat, qu'il s'agisse d'un problème dans la sphère familiale, professionnelle ou personnelle.

Il peut s’agir de problèmes matériel (dégât des eaux à la maison, ou bien état des lieux) ou ce peut encore être des dommages virtuels, par exemple liés aux nouvelles technologies. Nous intervenons par exemple dans des situations de dispute sur les sujets de diffamation, de harcèlement ou de plagiat.

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