Mas-Blanc-Des-Alpilles (13103) : Tarif constat d'huissier

Maître David Dermanoukian, huissier de justice

Maître David Dermanoukian fait partie d'une étude d'huissier de justice qui accompagne des particuliers ainsi que des entreprises partout en métropole, entre autres .

La zone d’action peut être différente en fonction de l’affaire à traiter. Les activités dont seules les études d'huissier de justice peuvent se charger s'appellent activités "réglementées". Pour ces dernières, Maître David Dermanoukian exerce à Aix-en-Provence, dans la Cour d'Appel. On retrouve parmi les activités réglementées les opérations d'expulsion, les significations d'actes judiciaires, l'exécution de décisions de justice ou encore l'établissement de constats sur ordonnance.

Néanmoins, Maître Dermanoukian a le pouvoir nécessaire pour agir sur l'ensemble de la métropole quand il s'agit des activités non réglementées, ou bien celles dites « concurrentielles ». Il intervient donc par exemple pour la rédaction de constats, les conseils juridiques, le recouvrement à l'amiable de dettes ou enfin la rédaction d'acte.

Mas-Blanc-des-Alpilles (13103)

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Acte juridique reconnu par la justice française ainsi que les assureurs, le constat d'huissier est aussi nommé procès-verbal de constat. Au cours d'une dispute ou bien d'une procédure judiciaire, ce document rédigé par un huissier est une preuve rarement contestée.

Il y a un certain nombre de genres de constats, chacun correspondant à un type de problème. Images ou encore autres documents, quels qu'ils soient, apportent un poids supplémentaire au constat, que ce soit un conflit se situant dans la sphère familiale, professionnelle ou personnelle.

On a d'abord en tête les problèmes matériels (insalubrité, accident...), mais les procès-verbaux de constat ont aussi leur place dans les disputes liées aux technologies du web. Les procédures engagées en cas de harcèlement, de piratage ou d'offre malhonnête sont par exemple dans notre domaine d'expertise.

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