Trets (13530) : Tarif constat d'huissier

Maître David Dermanoukian, huissier de justice

Maître Dermanoukian gère une étude d'huissier qui accompagne depuis des années des entreprises ainsi que des particuliers partout en France, en particulier .

En fonction des pouvoirs auquels le client se verra contraint de faire appel, les départements où nous seront en capacité d'intervenir se trouveront plus ou moins proches du cabinet installé à Aubagne (Bouches du Rhône). Les activités que seuls les huissiers sont en mesure de pratiquer se nomment activités réglementées. Pour ces dernières, David Dermanoukian exerce à Aix-en-Provence, dans la Cour d'Appel. Parmi les activités réglementées, on retrouve les opérations d'expulsion, les significations d'actes judiciaires et extra-judiciaires, l'exécution de décisions prises à la suite d'un procès ou bien l'établissement de constats sur ordonnance.

Toutefois, les compétences de Maître Dermanoukian s’étendent sur l'ensemble de la métropole pour les activités dites non réglementées, ou encore celles dites « concurrentielles ». On parle ici de constats, de conseils d'ordre juridique, de simple rédaction d’acte ou bien de recouvrement de créances amiable.

Trets (13530)

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Acte légal reconnu par le système juridique et les compagnies d'assurance, le constat d'huissier est aussi nommé procès-verbal de constat. En cas de conflit ou de procès, ce document établi par un huissier de justice fait office de preuve reconnue.

A chaque problème son type de constat qui lui correspond. Images ou autres documents, qu'ils soient officiels ou non, apportent du poids au constat, que ce soit un procès se situant dans la sphère familiale, professionnelle ou personnelle.

On a d'abord en tête les problèmes matériels (insalubrité, accident...), mais les constats d'huissier de justice peuvent aussi avoir une place importante dans les disputes liées aux technologies du web. Les procédures engagées en cas d'offre mensongère, de piratage ou de diffamation font par exemple partie de notre domaine d'expertise.

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