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Châteauneuf-Le-Rouge (13790) : Tarif huissier de justice assignation
Maître David Dermanoukian : l’huissier de justice dont vous avez besoin
Il vous faut un huissier de justice
Si jamais vous vous trouvez dans une situation dans laquelle une entité (entreprise ou particulier) a des factures impayées à votre égard, Maître Dermanoukian possède tous les outils et connaissances afin de gérer correctement ce recouvrement de dettes.Quel que soit le genre de recouvrement (judiciaire ou amiable) que vous souhaitez mettre en place, nous saurons vous aider. Si cela est nécessaire, en cas de manque de fiabilité du débiteur par exemple, un huissier de justice peut engager les bien-nommées "procédures conservatoires".
En langage plus compréhensible, l'huissier de justice a le droit d'appliquer ce qu'on appelle une saisie conservatoire sur les possessions du débiteur, et ainsi de les rendre indisponibles. Ces biens peuvent être corporels, mobiliers ou même incorporels (compte en banque typiquement).
Châteauneuf-le-Rouge (13790)
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L'huissier de justice est considéré comme un officier ministériel. Ils possèdent ce titre grâce à une charge obtenue avec l'aval des pouvoirs publics. L'huissier est le seul à disposer du pouvoir de signifier un acte. Les actes signifiés par huissier sont dits opposables à tous et ont valeur d'acte authentique, cela signifie qu'il est très difficile de les contester.
Quand cela est nécessaire (pour recouvrement judiciaire entre autres), l'huissier de justice est autorisé à saisir les biens de l'accusé. Néanmoins, il lui est aussi permis de superviser des recouvrements à l'amiable.
Il est possible que les frais engendrés par un recouvrement soient trop importants par rapport à la créance, ou aussi qu'il y ait conflit d'intérêt. Dans ce genre de situation, les huissiers profitent évidemment d'un droit de retrait.
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