La Fare-Les-Oliviers (13580) : Tarif huissier de justice assignation

David Dermanoukian : l’huissier dont vous avez besoin

Il vous faut un huissier ? Pour ce qui est établissement de constats, signification d’acte, recouvrement de créances ou bien conseils juridiques, l'étude de Maître David Dermanoukian peut vous aider.

Si vous faites face à un scénario dans laquelle une entité (entreprise ou particulier) a des factures impayées à votre égard, Maître Dermanoukian a les connaissances et le pouvoir requis pour gérer dans les règles de l'art ce recouvrement de créances.Que vous vouliez partir sur un recouvrement à l’amiable ou bien sur un recouvrement faisant appel à la justice, nous saurons vous accompagner. Si vous êtes incertains quant à la fiabilité de l'entité qui vous doit de l'argent, un huissier de justice peut entamer ce qu'on appelle des "procédures conservatoires" afin de sécuriser au moins un certain montant de votre créance.

Cela signifie utiliser le titre exécutoire dans le but de pratiquer une saisie conservatoire sur les biens du débiteur, qu'il s'agisse de biens mobiliers (meubles, fournitures...), corporels ou même incorporels, afin de les indisponibiliser et de faire en sorte que la dette sera au moins en partie réglée.

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L'huissier de justice est considéré comme un officier ministériel. Les pouvoirs publics sont les seuls ayant l'autorité nécessaire pour décerner ce titre d'huissier de justice. La signification d'un acte est quelque chose que seuls les huissiers peuvent faire. Les actes signifiés par huissier ont valeur d'acte authentique, cela signifie qu'ils sont très difficilement contestables, et ils sont opposables à tous. À ce titre, l'huissier de justice est aussi considéré comme un officier de la fonction publique.

Quand c'est nécessaire (pour recouvrement judiciaire typiquement), l'huissier de justice est autorisé à saisir les biens de l'accusé. Toutefois, il lui est également permis de accompagner des recouvrements de créances à l'amiable.

Il est néanmoins impératif de noter que les huissiers peuvent évidemment refuser d'être une part de certaines affaires, par exemple lorsqu'il y a conflit d'intérêt ou même si les frais d'exécution seraient trop élevés comparés à la créance.

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