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Fontvieille (13990) : Tarif huissier de justice assignation
David Dermanoukian : l’huissier de justice dont vous avez besoin
Vous avez besoin d'un huissier de justice
Si vous êtes confronté à un scénario où un individu ou une société vous doit de l'argent, Maître Dermanoukian possède les connaissances et le pouvoir nécessaires pour gérer correctement ce recouvrement d'impayésQue vous choisissiez de partir sur un recouvrement amiable ou bien sur un recouvrement judiciaire, nous pouvons vous assister. Si vous jugez que cela s'avère souhaitable, dans une situation de manque de fiabilité du débiteur par exemple, un huissier a le pouvoir d'engager les bien-nommées procédures conservatoires.
Cela signifie utiliser le titre exécutoire, sans nécessairement d’autorisation du juge, pour pratiquer une saisie conservatoire sur certains biens du débiteur, qu'il s'agisse de biens mobiliers (meubles, fournitures...), corporels ou même incorporels, afin de les rendre indisponibles et ainsi de faire en sorte que la dette soit payée.
Fontvieille (13990)
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L'huissier de justice est considéré comme un "officier ministériel". Ils obtiennent ce titre suite à une nomination des pouvoirs publics. La signification des actes est quelque chose que seuls les huissiers ont l'autorité de faire. Les actes signifiés par huissier sont "opposables à tous" et ont également valeur d'acte authentique, cela signifie qu'il est très ardu de les contester.
Lorsque cela s'avère impératif (à l'occasion d'un recouvrement judiciaire typiquement), l'huissier de justice peut saisir des biens. Cependant, il lui est également permis de superviser des recouvrements de créances à l'amiable.
Il faut toutefois savoir que les huissiers peuvent s'abstenir d'être une part de certaines affaires, par exemple lorsqu'il y a conflit d'intérêt ou encore si jamais les frais d'exécution seraient trop importants comparés à la créance.
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