Lamanon (13113) : Tarif huissier de justice assignation

David Dermanoukian : l’huissier qu’il vous faut

Il vous faut un huissier de justice ? Pour tout ce qui est recouvrement de factures impayées, établissement de procès-verbaux de constats, conseils juridiques ou encore signification des actes, l'étude de Maître Dermanoukian répond présent.

Si jamais vous êtes dans un scénario dans laquelle une entité quelle qu'elle soit (entreprise ou particulier) vous doit de l'argent suite à une ou plusieurs factures impayées, Maître Dermanoukian a les connaissances ainsi que le pouvoir nécessaires afin de gérer dans les règles de l'art ce recouvrement de créances.Nous pouvons vous assister quel que soit le type de recouvrement : A l'amiable si c'est possible, ou bien judiciaire en cas de conflit. Si vous n'êtes pas convaincu de l’honnêteté du parti adverse, l’huissier de justice peut entamer des "procédures conservatoires" pour sécuriser votre créance.

Cela signifie faire usage du titre exécutoire dans le but de saisir virtuellement, dans un but préventif, les biens du débiteur, que ce soit des biens mobiliers (meubles, fournitures...), corporels ou même incorporels, ce qui permet de les indisponibiliser et de cette manière de faire en sorte que la créance soit payée.

Lamanon (13113)

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L'huissier de justice est considéré comme un "officier ministériel". Les autorités publiques sont les seules ayant l'autorité nécessaire pour fournir ce titre d'huissier de justice. La signification d'un acte est quelque chose que seuls les huissiers ont le pouvoir de faire. Les actes d'huissier sont opposables à tous et ont valeur d'acte authentique, ce qui signifie qu'ils sont virtuellement irréfutables.

Quand cela s'avère nécessaire (pour recouvrement judiciaire par exemple), l'huissier a le droit de saisir des biens. Cependant, il peut également gérer des recouvrements à l'amiable.

Il faut néanmoins savoir que les huissiers bénéficient bien sûr d'un droit de retrait, et sont donc en droit de s'abstenir d'être une part de certaines affaires, par exemple quand il y a un conflit d'intérêt ou quand les frais d'exécution seraient trop élevés comparés à la créance.

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