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Maillane (13910) : Tarif huissier de justice assignation
David Dermanoukian, huissier de justice
La renommée de l’étude d’huissier de justice de David Dermanoukian, basée à Aubagne et conseillant des entreprises et des particuliers
Nous avons les compétences pour agir sur des régions différentes en fonction du genre d'affaire dont il s’agit. Les activités que seules les études d'huissier sont en mesure de pratiquer sont appellées activités "réglementées". Maître Dermanoukian travaille avec ces dernières à Aix en Provence, dans la Cour d'Appel. Lorsque l'on parle d'activité réglementée, il s'agit de signification d’actes judiciaires ou extra-judiciaires, d’opérations d’expulsion, de procès-verbaux de constats sur ordonnance ou bien plus généralement d’exécution de décisions prises suite à un procès.
Quand il s'agit d'activités concurrentielles, aussi désignées par le nom activités non réglementées, l'expertise de Maître David Dermanoukian s'étend à tout la métropole. Il interviendra donc entre autres pour la rédaction de constats, Quand ils ne sont pas sous ordonnance judiciaire, les conseils juridiques, le recouvrement à l'amiable de dettes ou enfin la rédaction d'acte.
Maillane (13910)
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Les Docks, Atrium 10.6
Marseille
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Un huissier de justice est ce qu'on appelle un "officier ministériel". Les pouvoirs publics sont les seuls ayant l'autorité nécessaire pour décerner ce titre d'huissier de justice. Les huissiers ont en leur possession le monopole de la signification des actes. Les actes signifiés par huissier de justice sont considérés comme vrais par les juges, et peuvent être prononcés à l'encontre de tout type d'entité. À ce titre, l'huissier est aussi un officier de la fonction publique.
De plus, étant autorisé à procéder au recouvrement à l'amiable ou judiciaire de tout type de créance, l'huissier peut procéder à des saisies (saisie-attribution saisie-vente).
Il faut cependant noter que les huissiers bénéficient d'un droit de retrait, et sont ainsi en droit de refuser d'être une part de certaines affaires, entre autres en cas de conflit d'intérêt ou en cas de frais d'exécution trop élevés comparés à la créance en question.
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