Marseille 11E Arrondissement (13011) : Tarif huissier de justice assignation

David Dermanoukian, huissier

Besoin d'un huissier de justice ? Pour être à vos côtés dans tout ce qui est établissement de procès-verbaux de constats, application d’acte, recouvrement d'impayés ou encore conseils juridiques, le cabinet de Maître David Dermanoukian répond présent.

Il n'est pas rare qu'une entité ne règle pas, ou bien seulement en partie ses factures. Dans ce cas, il est recommandé de demander l'aide d'un huissier de justice afin de débuter une procédure de recouvrement de créances.Nous sommes en mesure de vous aider pour tous les types de recouvrement : Amiable si cela peut se faire, ou bien judiciaire en cas de conflit. Si vous pensez que cela est nécessaire, par exemple si le débiteur est réputé peu fiable, l'huissier de justice est en mesure d'engager les bien-nommées "procédures conservatoires".

De manière plus compréhensible, cela signifie que l'huissier est en mesure de pratiquer la bien-nommée saisie conservatoire sur les biens du débiteur, c'est à dire les rendre indisponibles. Ce peut être des biens mobiliers, corporels ou même incorporels (comme un compte en banque typiquement).

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Les huissiers de justice font partie de la famille des officiers ministériels. Ils possèdent ce titre suite à une nomination des autorités publiques. Seul un huissier peut signifier un acte. Les actes signifiés par huissier sont dits opposables à tous et ont également valeur d'acte authentique, cela signifie qu'il est très ardu de les contester.

Quand cela est requis (à l'occasion d'un recouvrement judiciaire par exemple), l'huissier de justice a l'autorité nécessaire pour saisir les biens de l'accusé. Toutefois, il lui est également permis de superviser des recouvrements de créances amiables.

Il n'est pas impossible que les frais engendrés par un recouvrement soient trop importants par rapport à la créance, ou encore qu'il y ait conflit d'intérêt. Dans ce cas, les huissiers bénéficient évidemment d'un droit de retrait.

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