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Meyreuil (13590) : Tarif huissier de justice assignation
David Dermanoukian, huissier de justice
Il vous faut un huissier
Si vous êtes confronté à un scénario où un individu ou une société a des factures impayées à votre égard, Maître Dermanoukian possède tous les outils et connaissances pour gérer correctement ce recouvrement de créances.Nous pouvons vous aider pour tous les types de recouvrement : A l'amiable si cela est possible, ou judiciaire en cas de conflit. Si vous pensez que cela est nécessaire, dans une situation de manque de fiabilité notoire du débiteur par exemple, l'huissier de justice est en mesure d'engager ce qu'on appelle les procédures conservatoires.
De manière plus intelligible, cela signifie que l'huissier de justice a le droit d'appliquer ce qu'on appelle une saisie conservatoire sur les biens du débiteur, c'est à dire les indisponibiliser. Il peut s'agir de biens corporels, mobiliers ou encore incorporels.
Meyreuil (13590)
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Les huissiers de justice font partie de la catégorie de ce qu'on appelle les officiers ministériels. Les pouvoirs publics sont les seuls ayant l'autorité nécessaire pour décerner ce titre. L'huissier est la seule profession à disposer du pouvoir de signifier un acte. Les actes signifiés par huissier de justice sont évalués comme virtuellement irréfutables par les juges, et peuvent selon la situation être prononcés à l'encontre de tout type d'entité. À ce titre, l'huissier est donc aussi considéré comme un officier public.
Etant autorisé à procéder au recouvrement judiciaire de tout type de créance, l'huissier de justice a le droit procéder à des saisies (saisie-attribution saisie-vente).
Il faut cependant noter que les huissiers bénéficient bien sûr d'un droit de retrait, et sont ainsi en droit de refuser d'intervenir dans certaines affaires, entre autres en cas de conflit d'intérêt ou bien si les frais d'exécution s'avèrent être trop importants par rapport à la créance en question.
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