Mimet (13105) : Tarif huissier de justice assignation

David Dermanoukian, huissier

Besoin d'un huissier ? Pour être à vos côtés dans tout ce qui est établissement de procès-verbaux de constats, signification d’acte, recouvrement d'impayés ou encore conseils juridiques, Maître David Dermanoukian répond présent.

Il n'est pas si rare qu'un client ne règle pas, ou bien seulement en partie ses factures. Dans cette situation, il peut être utile de demander l'aide d'un huissier afin d'entamer les procédures pour les recouvrements de créances.L'étude de David Dermanoukian est capable de vous venir en aide pour tous les genres de recouvrement : Amiable si cela peut se faire, ou bien judiciaire si aucun accord n'est trouvé. Si vous n'êtes pas convaincu de la fiabilité de la personne qui vous doit de l'argent, un huissier de justice est en mesure d'entamer ce qu'on appelle des procédures conservatoires afin de sécuriser au moins une partie du montant de votre créance.

Cela veut tout simplement dire avoir recours au titre exécutoire, sans même avoir besoin de l'aval du juge, pour saisir virtuellement, dans un but préventif, les biens de votre débiteur, que l'on parle de biens mobiliers (meubles, fournitures...), corporels ou encore incorporels (compte en banque par exemple), afin de les indisponibiliser et de cette manière d'assurer que la créance soit réglée.

Mimet (13105)

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Les huissiers de justice font partie de la catégorie des "officiers ministériels". Les pouvoirs publics sont les seuls habilités à fournir ce titre. Les huissiers sont seuls à avoir le pouvoir de signifier des actes. Du point de vue légal, les actes signifiés par huissier de justice sont évalués comme vrais par la justice, et peuvent selon la situation être prononcés à l'encontre de tout type d'entité.

Lorsque cela s'avère impératif (à l'occasion d'un recouvrement judiciaire typiquement), l'huissier de justice peut saisir des biens. Néanmoins, il lui est aussi permis de superviser des recouvrements à l'amiable.

Il est possible que les coûts d'un recouvrement soient trop grands par rapport à la créance, ou aussi qu'il y ait conflit d'intérêt. Lorsque c'est le cas, l'huissier profite évidemment d'un droit de retrait.

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