Mollégès (13940) : Tarif huissier de justice assignation

Maître David Dermanoukian : l’huissier dont vous avez besoin

Il vous faut un huissier de justice ? Pour ce qui est recouvrement de créances, établissement de procès-verbaux de constats, conseils d'ordre ou bien signification d'actes, l'étude de Maître Dermanoukian répond présent.

Si vous faites face à une situation dans laquelle une entité (entreprise ou particulier) vous doit de l'argent, Maître Dermanoukian possède le savoir ainsi que le pouvoir requis pour gérer dans les règles de l'art ce recouvrement d'impayésLe cabinet de David Dermanoukian peut vous aider pour tous les genres de recouvrement : A l'amiable si cela est possible, ou bien judiciaire en cas de conflit. Si cela s'avère être nécessaire, par exemple si le débiteur manque de fiabilité à vos yeux, l'huissier de justice a le pouvoir d'engager les bien-nommées "procédures conservatoires".

De manière plus compréhensible, cela signifie que l'huissier a le pouvoir, sans avoir besoin de la validation du juge, de pratiquer la bien-nommée saisie conservatoire sur les biens du débiteur, et ainsi de les rendre indisponibles. Il peut s'agir de biens corporels, mobiliers ou encore incorporels.

Mollégès (13940)

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Un huissier de justice est considéré comme un "officier ministériel". Les pouvoirs publics sont les seuls habilités à décerner cette appellation. La signification d'un acte est réservée aux huissiers. Les actes signifiés par huissier de justice sont considérés comme quasiment irréfutables par les juges, et peuvent selon la situation s'adresser à tous les types d'entités. Ainsi, l'huissier est également un officier de la fonction publique.

Quand c'est nécessaire (à l'occasion d'un recouvrement judiciaire entre autres), l'huissier a l'autorité nécessaire pour saisir les biens de l'accusé. Cependant, il peut aussi superviser des recouvrements amiables.

Il n'est pas rare que les frais liés à un recouvrement soient trop importants lorsque comparés à la créance, ou bien qu'il y ait conflit d'intérêt. Dans ce cas, l'huissier bénéficie bien entendu d'un droit de retrait.

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