Pélissanne (13330) : Tarif huissier de justice assignation

David Dermanoukian : l’huissier de justice dont vous avez besoin

A la recherche d'un huissier ? Pour tout ce qui est rédaction de procès-verbaux de constats, application d’acte, recouvrement de dettes ou bien conseils juridiques, l'étude de Maître Dermanoukian répond présent.

Il arrive qu'un client ne paie pas, ou bien seulement en partie les factures qui lui sont adressées. Dans cette situation, il peut être utile de demander l'aide d'un huissier afin de lancer les procédures dédiées aux recouvrements de créances.Nous pouvons vous assister pour tous les genres de recouvrement : A l'amiable si c'est possible, ou bien judiciaire en cas de conflit. Si cela est souhaitable, en cas de manque de fiabilité du débiteur par exemple, l'huissier de justice peut engager les bien-nommées "procédures conservatoires".

Pour résumer, cela veut dire que l'huissier a le droit, sans avoir besoin de l'accord du juge, de pratiquer la bien-nommée saisie conservatoire sur les biens du débiteur, et ainsi de les rendre indisponibles. Ce peut être des biens mobiliers, corporels ou aussi incorporels.

Pélissanne (13330)

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Un huissier de justice est ce qu'on nomme un "officier ministériel". Les autorités publiques sont les seules habilitées à fournir ce titre d'huissier. L'huissier est la seule profession à pouvoir signifier un acte. Les actes signifiés par un huissier sont considérés comme authentiques par les juges, et peuvent s'adresser à tous les types d'entités.

De plus, ayant le droit de superviser le recouvrement à l'amiable ou judiciaire de tout type de dette, l'huissier a l'autorité nécessaire pour procéder à des saisies (saisie-attribution ou saisie-vente).

Il arrive que les coûts d'un recouvrement soient trop importants par rapport à la créance, ou encore qu'il y ait un conflit d'intérêt. Lorsque c'est le cas, les huissiers profitent évidemment d'un droit de retrait.

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