Puyloubier (13114) : Tarif huissier de justice assignation
Maître David Dermanoukian, huissier
La renommée de l’étude d’huissier de justice de Maître David Dermanoukian, conseillant des entreprises et des particuliers
La zone d’action peut être différente dépendant du type de souci à gérer. Si l’on parle d’une activité considérée comme réglementée, c’est-à-dire dont seuls les huissiers peuvent s'occuper, David Dermanoukian est compétent sur la Cour d’Appel que l'on trouve dans la ville d'Aix en Provence. Lorsque l'on parle d'activité réglementée, il s'agit de signification d’actes judiciaires, d’opérations d’expulsion, de procès-verbaux de constats sur ordonnance ou bien d’exécution de décisions prises suite à une procédure judiciaire.
activités concurrentielles, ou bien non réglementées, l'expertise de Maître David Dermanoukian est valable partout en France. Il va donc s'agir plutôt de recouvrement d'impayés à l’amiable, de simple rédaction d’acte, de conseils juridiques ou bien de constats.
Puyloubier (13114)
Cabinet Huissier Marseille
Les Docks, Atrium 10.6
Marseille
Bouches-du-rhone
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Les huissiers de justice font partie de la catégorie des "officiers ministériels". Les pouvoirs publics sont les seuls à détenir le pouvoir de attribuer ce titre. L'huissier est le seul à avoir le pouvoir de signifier un acte. Les actes signifiés par huissier sont "opposables à tous" et ont aussivaleur d'acte authentique, cela veut dire qu'ils sont virtuellement incontestables. Ainsi, l'huissier est aussi considéré comme un officier de la fonction publique.
De plus, ayant le droit de procéder au recouvrement judiciaire de toute dette, l'huissier peut saisir des biens (saisie-attribution ou bien saisie-vente).
Il est néanmoins impératif d'avoir en tête que les huissiers peuvent bien sûr refuser d'intervenir dans certaines affaires, typiquement quand il y a conflit d'intérêt ou encore si les frais d'exécution sont trop élevés comparés à la créance.
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