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La Roque-D'Anthéron (13640) : Tarif huissier de justice assignation
David Dermanoukian : l’huissier qu’il vous faut
Il vous faut un huissier de justice
Cela arrive qu'un client ne paie pas, ou bien seulement en partie ses factures. Lorsque cela arrive, il est avisé d'avoir recours à un huissier pour entamer une procédure de recouvrement de créances.L'étude de David Dermanoukian peut vous accompagner pour tous les genres de recouvrement : Amiable si c'est possible, ou bien judiciaire en cas de conflit. Si vous n'êtes pas sûrs à 100% de l’honnêteté du parti adverse, un huissier a le droit d'entamer ce qu'on appelle des procédures conservatoires afin de sécuriser votre créance.
Cela veut dire faire usage du titre exécutoire, sans nécessairement d’autorisation du juge, pour pratiquer une saisie conservatoire sur les biens de votre débiteur, qu'il s'agisse de biens mobiliers, corporels ou encore incorporels (compte en banque par exemple), ce qui permet de les indisponibiliser et de cette manière de faire en sorte que la créance sera payée.
La Roque-d'Anthéron (13640)
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Sollicitez Me. David Dermanoukian, disponible sur Marseille et ses alentours
Un huissier de justice est ce qu'on appelle un officier ministériel. Les pouvoirs publics sont les seuls à détenir l'autorité nécessaire pour décerner cette appellation. Seul un huissier peut signifier un acte. Les actes signifiés par un huissier sont évalués comme authentiques par le système judiciaire, et peuvent s'adresser à tous les types d'entités.
Quand cela s'avère nécessaire (pour recouvrement judiciaire typiquement), l'huissier peut saisir les biens de l'accusé. Cependant, il lui est également permis de gérer des recouvrements de créances amiables.
Il est aussi nécessaire de noter que les huissiers peuvent bien sûr refuser d'intervenir dans certaines affaires, par exemple quand il y a un conflit d'intérêt ou même quand les frais d'exécution s'avèrent être trop élevés par rapport à la créance.
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